[38-2014]- Article 14 de la loi du 6 juillet 1989 : transfert du bail au nom de la fille de la locataire décédée (oui). - Conditions d’attribution des logements sociaux (oui).

par Super User
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Cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 4, 17 juin 2014 RG 12/18299.

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