[35-2014]- Obligation de délivrance du bailleur. - Arrêté d’insalubrité pris par le préfet. - Dommages et intérêts pour le locataire (oui). - Mise en demeure du bailleur (non).

par Super User
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Cass. 3ème Civ. 4 juin 2014, n°13-12314.

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