[33-2014]- Clause résolutoire du bail. - Exception d’inexécution (non) -Dégâts importants non réparés par le bailleur - Dommages et intérêts (oui).

par Super User
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Cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 4, 3 juin 2014, RG 12/23021.

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