[31-2014]- Article 10-9° de la loi du 1er septembre 1948. - Congé emportant dénégation du droit au maintien dans les lieux. - Le logement dont le locataire est propriétaire ne correspond pas à ses besoins. - Congé annulé (oui).

par Super User
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Cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 4, 3 juin 2014, RG 12/16355.

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