[30-2014]- Article 15 de la loi du 6 juillet 1989. - Congé reprise pour habiter. - Fraude (oui). - Preuve incombant au locataire (oui).

par Super User
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Cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 4, 3 juin 2014, RG 13/02254.

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