[08-2015]- Bail meublé. - Liste du mobilier suffisant pour un étudiant (oui).
- par Super User
-
Affichages : 793
Cass. Civ. 3ème, 4 novembre 2014, n° 13/19654.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.Cass. Civ. 3ème, 4 novembre 2014, n° 13/19654.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.