[05-2015]- Articles 10-2°, 10-3° et 10-9° loi du 1er septembre 1948. - Inoccupation des lieux par les locataires. - Déchéance du droit au maintien (oui).

par Super User
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Cour d’appel Paris, pôle 4 chambre 3, 16 octobre 2014, n° 13/07451.

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