[24-2015]- Article 15-I loi du 6 juillet 1989. - Congé reprise. - Fraude (non). - Cause légitime de non-occupation des lieux (oui).

par Super User
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Cour d’appel Paris, pôle 4 - chambre 3, 18 décembre 2014, n° 12-2304.

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