[23-2015]- Article 17 c) loi du 6 juillet 1989. - Disposition applicable à un bail conventionné avec l’Etat (oui). - Loyer sous-évalué (oui). - Références valables (oui).

par Super User
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Cour d’appel de Paris, pôle 4 - chambre 3, 18 décembre 2014, n° 13-08999.

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