[20-2015]- Article 15-II loi du 6 juillet 1989. - Congé pour vendre. - Inadéquation entre la chose vendue et la chose louée (non). - Prix dissuasif (non).

par Super User
Affichages : 558

Cour d’appel de Paris, pôle 4 - chambre 3, 18 décembre 2014 n° 14-13458.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.