[15-2015]- Articles 6, 21 et 23 loi du 6 juillet 1989. - Obligation de transmettre les quittances (oui). - Justification des charges (oui). - Justification des réparations locatives (oui).
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Cass. 3ème Civ., 2 décembre 2014, n° 13-12269.
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