[36-2015]- Article 14 loi du 6 juillet 1989.- Résiliation judiciaire de plein droit en cas de décès du locataire en titre.- Occupation sans droit ni titre.

par Super User
Affichages : 449

Cour d’appel de Paris, pôle 4, chambre 3, 5 février 2015 n° 13-08369.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.