[33-2015]- Article 10 loi du 31 décembre 1975.- Levée de l’option dans le délai (oui).- Nullité de la vente (oui).- Vente forcée au profit des locataires (non).

par Super User
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Cour d’appel Paris, pôle 4, chambre 1, 22 janvier 2015, n° 13-10100.

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