[25-2015]- Article 6 loi du 6 juillet 1989.- Obligation de jouissance paisible (oui) .- Indemnisation du locataire consécutive à de gros travaux dans l’immeuble (oui) .

par Super User
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Cour d’appel Paris, pôle 4, chambre 3, 8 janvier 2015, n°13-21079.

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