[53-2015]- Article 15 I. loi 1989.- Congé reprise.- Requalification juridique du bail en bail commercial (non).- Congé valable (oui).

par Super User
Affichages : 453

Cour d’appel Paris, pôle 4 chambre 3, 6 mars 2015, n°13/23628.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.