[51-2015]- Article 15 I. loi 1989.- Congé reprise pour un bénéficiaire mineur valable (oui).- Date erronée de la date d’effet du congé ne vicie pas le congé.

par Super User
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Cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 3, 26 mars 2015 ; n°13/13948.

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