[48-2015]- Article 7 b) loi 1989.- Respect de l’obligation de jouissance paisible du locataire (non).- Odeurs nauséabondes persistantes (oui).- Résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du locataire (oui).

par Super User
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Cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 4, 17 mars 2015, n°13/24510.

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