[45-2015]- Accords collectifs 9 juin 1998.- Informations données aux locataires avant la création de l’association de locataires valables (oui).- Dossier technique exhaustif (oui).- Offre de vente valable (oui).

par Super User
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Cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 3, 12 mars 2015 n°13/00638.

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