[44-2015]- Article 15 II loi 1989.- Congé vente.- Fraude au droit de préemption du locataire (non).- Vente de l’immeuble en son entier.

par Super User
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Cass. 3ème Civ, 11 mars 2015, n°14-10447. Lire également commentaire d’arrêt en p. 123.

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