[63-2015]- Article 8 loi du 6 juillet 1989 et article 1184 Code civil.- Sous-location interdite.- Résiliation judiciaire du bail (oui).

par Natalia YANKELEVICH
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Cour d’appel Paris, pôle 4 chambre 3, 16 avril 2015, n° 13/16761.

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