[62-2015]- Article 15 I. loi du 6 juillet 1989.- Congé reprise.- Départ du locataire trois mois après l’expiration du préavis.- Fixation de l’indemnité d’occupation.- Montant des réparations locatives.

par Super User
Affichages : 460

Cour d’appel Paris, pôle 4 chambre 3, 16 avril 2015, n° 13/16051.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.