[58-2015]- Articles 7 et 23 loi du 6 juillet 1989.- Absence de provision pour charges dans le bail.- Régularisation de charges tardive (non).- Commandement annulé (oui) .- Dommages et intérêts pour le locataire (non).

par Super User
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Cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 3, 9 avril 2015 n° 13/14822.

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