[69-2015]- Article 6) loi 6 juillet 1989.- Obligation du bailleur de délivrer un logement décent.- Condamnation du bailleur au paiement de trouble de jouissance (oui).

par Super User
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Cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 3, 21 mai 2015, n°14/12138.

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