[89-2015]- Article 15 II loi du 6 juillet 1989.- Congé vente mentionnant un prix + FAI (frais d’agence inclus).- Prix indéterminé (oui).- Annulation congé (oui).

par Super User
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CA Paris, pôle 4 chambre 3, 2 juillet 2015, RG n° 13/15796.

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