[88-2015]- Article 10-2 loi 1er septembre 1948.- Article 2 loi 6 juillet 1989.- Article R. 641-1 Code de la construction et de l’habitation : inoccupation du logement.- Résiliation judiciaire aux torts exclusifs du locataire.

par Super User
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CA Paris, pôle 4 chambre 3, 2 juillet 2015, RG n° 14/09277.

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