[87-2015]- Article 23 loi 6 juillet 1989.- Régularisation de charges en une fois pour 15 mois d’occupation.- Caractère abusif (non).- Dommages et intérêts pour le locataire (non).

par Super User
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Tribunal d’instance de Pantin, 30 juin 2015, RG n° 1115000190.

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