[111-2015]- Article 10-2 loi du 1er septembre 1948.- Inoccupation des lieux pendant plus de huit mois.- Raisons familiales.- Cause d’exonération de l’obligation d’occuper (non).

par Super User
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C.A. Paris, pôle 4 Ch. 3, 17 septembre 2015, n°14-14354

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