[104-2015]- Articles 2 et 15-I loi du 6 juillet 1989.- Requalification du bail.- Nullité du congé délivré.

par Super User
Affichages : 421

C.A. Aix-en-Provence, ch. 11 A, 8 septembre 2015, n°14-00106.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.