[101-2015]- Articles 17-1 (nouveau) et 24 loi 6 juillet 1989.- Nullité du commandement de payer.- Application immédiate de la réforme des conditions de la révision du loyer.

par Super User
Affichages : 400

C.A. Versailles, ch.1, section 2, 8 septembre 2015, n°14-03855.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.