[99-2015]- Article 3 loi du 6 juillet 1989.- Surface habitable.- Remboursement du trop-perçu de loyers.

par Super User
Affichages : 433

C.A. Lyon, ch. 8, 8 septembre 2015, n°14-0378.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.