[10-2016]- Article 15 II loi du 6 juillet 1989.- Congé vente.- Droit de préemption subsidiaire.- Prix excessif (non).
- par Super User
-
Affichages : 425
CA Lyon, ch. 8, 10 novembre 2015, n° 14-04627.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.