[05-2016]- Accords collectifs 16 mars 2005 et article 24 loi du 6 juillet 1989.- Ventes par lots.- Prolongation de l’occupation des lots selon protocoles.- Expulsion des locataires.

par Super User
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Cass. 3e civ., 5 novembre 2015, n° 13-23087, inédit.

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