[04-2016]- Obligation d’entretien du locataire.- Vétusté.- Indexation du loyer d’un bail soumis à la loi du 1er septembre 1948 sur l’indice du coût de la construction.- Majoration de loyer pour insuffisance d’occupation.
- par Super User
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Cass. 3e civ., 5 novembre 2015, n° 14-23693, publié au bulletin.
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