[45-2016]- Article 1992 du Code civil.- Responsabilité du mandataire gestionnaire du bailleur.- Condamnation à supporter la perte d’une chance d’avoir pu avoir un locataire présentant toutes les garanties de solvabilité.
- par Super User
-
Affichages : 572
CA Grenoble, ch. civile 1, 12 janvier 2016, n° 13-02282.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.