[53-2018].- Qualification juridique du bail.- Indécence du logement.- Mauvaise foi du locataire.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 765

CA Paris, pôle 4 ch. 4, 6 mars 2018, RG n° 16/03575.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.