[40-2018].- Indécence du logement (non).- Restitution de l’intégralité des loyers versés (non).- Défaut de preuve.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Rouen, ch. de la proximité, 15 février 2018, RG n° 17/02573.

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