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[02-2018].- Indécence du logement (non).- VMC réparée.- Faute des locataires.- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris le 06 février 2018 Affichages : 724 CA Toulouse, ch. 3, 6 novembre 2017, RG n° 16/04520. Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.
