[107-2017] - Condamnation du bailleur.- Logement insalubre.- Mise en cause du syndicat des copropriétaires tardive.

par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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CA Aix-en-Provence, 11e ch. A, 26 octobre 2017, RG n° 16/06813.

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