[36-2017].- Indécence du logement.- Demande d’indemnisation du locataire.- Reprise de l’instance par les ayants-droit du locataire.

par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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CA Paris, pôle 4 ch.3, 9 février 2017, RG n° 15/09448.

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