[01-2017]- Non respect de l’obligation de délivrance du bailleur.- Réparation du trouble de jouissance (oui).- Réfaction du loyer à hauteur de 50 % pendant la durée du trouble.

par Natalia YANKELEVICH
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CA Chambéry, 2e ch., 3 novembre 2016, n° 15/02684.

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