[156-2016] - Article 6 loi du 6 juillet 1989.- Article 24 loi du 6 juillet 1989.- Arriérés de loyers.- Indécence et insalubrité du logement (non).-

par Natalia YANKELEVICH
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CA Paris, pôle 4, ch. 3, 8 septembre 2016, n° 14/16596.

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