[02-2020].- Obligation de décence.- Dommages-intérêts.- Préjudice de jouissance (non)

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 686

CA Rennes, ch. 5, 6 novembre 2019, RG n° 16/09279

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.