[03-2018].- Tapage nocturne.- Troubles anormaux du voisinage.- Résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du locataire.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Colmar, ch. civ. 3, section A, 6 novembre 2017, RG n° 17/0855.

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