Annales des loyers

[21-2024].- Obligation de payer le loyer.- Preuve du paiement.- Inversement de la charge de la preuve

: par Natalia YANKELEVICH, Avocat à la cour; le 10 octobre 2024; Affichages : 19

CA Paris, pôle 4, ch.4, 2 juillet 2024, RG n° 21/18 643

Article paru dans les Annales des Loyers N° 10 d'octobre 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.