Annales des loyers

[83-2021].- Réparations locatives.- Remises en état.- État des lieux de sortie

: par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris; le 06 janvier 2022; Affichages : 499

Cass. 3^e civ., 13 octobre 2021, n° 20-14.206, inédit

Article paru dans les Annales des Loyers N° 12 de décembre 2021

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