[20-2019].- Congé pour vente.- Indétermination du prix.- Nullité (oui).-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 618

CA Caen, ch. civ. et com. 2., 20 décembre 2018, RG n° 16/03131.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.