[19-2019].- Congé pour motifs sérieux et légitimes.- Non-paiement de loyer.- Notification au préfet (non).-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 681

CA Montpellier, ch. 1 C., 18 décembre 2018, RG n° 16/05637.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.