[105-2018].- Congé vente.- Âge du locataire.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
Affichages : 664

CA Douai, Ch. 8, sec. 4, 12 juillet 2018, RG n° 16/07557.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.