[96-2018].- Un seul acte contenant un commandement de payer.- Eventuelle offre de renouvellement.- Congé pour motif légitime et sérieux.- Validité.-

par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
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CA Aix-en-Provence, 11e ch. A, 28 juin 2018, RG n° 17/22071.

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