[46-2018].- Congé du locataire.- Remise en mains propre.- Clause de solidarité.-
- par Natalia YANKELEVICH - Avocat au barreau de Paris
-
Affichages : 473
CA Aix-en-Provence, ch. 11 B, 6 février 2018, RG n° 2018/24.
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.